non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs
PB |
/ #6032015-07-10 07:24J'ai signé cette pétition ce jour (10/07/2015) Il s'agit d'une pétition visant à dénoncer un des amendements inclus dans la loi Macron qui permettra, en cas de licenciement jugé ABUSIF ET ILLÉGAL par les différents tribunaux (prud’hommes, cours d'appel et de cassation) de limiter et de plafonner les indemnités de licenciement, ôtant ainsi aux juges leur pouvoir de jugement et d'appréciation. Nous pourrions pourquoi pas comparer cela à une loi qui reconnaîtrait qu'une personne causant volontairement un préjudice physique ou moral à une autre personne verrait sa peine financière maximale, même en cas de culpabilité reconnue, limitée à une somme absolument pas dissuasive pour quiconque serait tenté de commettre la même infraction. Il en va surtout de l'avenir des droits des salariés qui, outre le fait d'être au fil des années de plus en plus limités, risquent d'être définitivement mis à néant en contournant de manière subtile d'une part le code du travail et d'autre part la compétence des juges qui ne seront plus considérés capable d'établir et de prononcer une juste peine. C'est aussi quelque part remettre en cause les fondements de la justice. Je vous invite donc à signer et à faire signer au plus grand nombre la pétition lancée par le syndicat des avocats de France, afin que, pour le moins, ce débat revienne sur la place publique et montre que l'application de l'article 49-3 dans le cadre de la loi Macron, même si elle est constitutionnellement légale, n'est pas de nature a satisfaire ni la majorité des élus, ni la majorité des Français. Car malheureusement dans cette loi "fourre-tout", d'autres amendements ont également été introduits qui, s’ils avaient été soumis à l'approbation des français ou même seulement à l'approbation du parlement, ne seraient pas passés. |
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Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
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