LE MARIAGE GRIS : CE QUE L'ON NOUS CACHE

#788: - Re: Re: Re: Re: LE DROIT DES ETRANGERS ET L ' ETAT FRANCAIS 

 Attention, avez-vous demandé l'annulation de mariage gris (loi Besson) ? le décret d'application de cette loi la gauche ne l'a pas signée... (Besson, le Traite de Ségolène) ! Donc au tribunal toute personne qui se réfère à cette loi Besson les tribunaux les déboutent tous... car une loi est applicable que si le décret d'application a été signé. Moi si j'ai gagné, j'ai fait appel à deux articles du code civil  (escroquerie aux mariages ) et (l'absence de consentement (art 146 du Code Civil), c'est son cas, elle n'était pas consentente pour fonder un foyer avec moi.....et là la loi est applicable !  toujours faire : escroquerie au mariage ou mariage frauduleux en vue d'obtenir des papiers français (carte de séjour, de résident) on vous référent au Code civil !