LE MARIAGE GRIS : CE QUE L'ON NOUS CACHE


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/ #1582 Les ressortissants algériens par Elisabeth. GUERIN avocat en droit des étrangers

2018-01-08 15:43

La carte de 10 ans peut etre retiré si il y a rupture de la vie commune (ce n' est meme pas le divorce) dans les 4 ans après la célébration du mariage.

Celà selon l' article L341-5-1 du CESEDA.

Celà n' est pas prévu dans l' accord franco algérien.

Mais cette disposition vous est cepedant, applicable.