Chers gouvernants, autorisez maintenant l’accès à l’information publique au Bénin

COALITION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE POUR UN GOUVERNEMENT OUVERT DU BENIN

Pétition aux Députés de l’Assemblée Nationale

L’accès à l’information publique et aux députes, gage d’un développement intégral et durable.

Chers gouvernants, autorisez maintenant l’accès à l’information publique

 Nous, soussignés, Membres de la Coalition des Organisations de la Société Civile pour le Gouvernement Ouvert du Bénin, venons porter à l’attention des députés de l’Assemblée nationale que :  

ATTENDU QUE :

- Le Gouvernement Ouvert permet d’améliorer la gouvernance en garantissant la transparence dans la gestion des affaires, la participation citoyenne, la collaboration et la redevabilité ;  

- Un grand Partenariat pour le Gouvernement Ouvert (PGO), composé de représentants des États et de la Société Civile d’environ quatre-vingt (80) pays du monde a été créé pour promouvoir le Gouvernement Ouvert, assainir la gestion publique et se focaliser sur le développement intégral humain ;

- Le Bénin a manqué en 2015, son adhésion officielle à l’initiative "Partenariat pour un Gouvernement Ouvert" (PGO), parce que n’ayant rempli que deux critères sur quatre ;  

- le critère principal de cet échec était l’absence d’une législation liée à ‘’L’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE’’, qui constitue le socle du Gouvernement Ouvert et aussi une attente du public béninois pour assurer la transparence des processus décisionnels et de collaboration entre l'État et la Société Civile ;  

- la collaboration entre le citoyen et l’Etat passe par celle entre le député et le citoyen ;

- l’accès des citoyens aux députés qui les représentent n’est pas facile et handicape de fait, la collaboration et l’échange d’informations ;  

- le droit ‘’D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE’’ est capital pour le fonctionnement démocratique des pays et leurs citoyens. (Article 8, la loi N°90-32 du 11 Décembre 1990 portant Constitution du Bénin par exemple) ;  

- il y a un plaidoyer de la Société civile ayant conduit à une proposition de loi spécifique à l’accès à l’information publique étudié et validé par la Commission Nationale de la Codification et de Législation du Ministère en charge de la Justice et de la Législation et ayant fait l’objet d’étude en Commission des lois à l’Assemblée Nationale ;  

- la loi n°2017-20 portant code du numérique au Bénin notamment les dispositions relatives aux documents administratifs, vient compliquer encore ‘’L’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE’’, inhibant ainsi, le chapitre IV de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’Information et de la Communication.   

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires prient les Honorables députés de voter une « loi spécifique d’accès à l’information publique » en tenant grand compte des réalités béninoises, de faciliter leur accès aux citoyens et la collaboration en vue d’un développement intégral et durable des communautés.

Adresse : Lot 1191 Quartier Cadjèhoun Kpota – 01BP5997 Cotonou – Tél. (229) 21309939/61005353 – Email : opengouvbenin@gmail.com

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