Petition COPAGEN SENEGAL sur Avant projet UMEOA/CEDEAO


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2014-09-10 12:22

J'ai signe la petition uniquement par rapport a la nature de l'instrument juridique utilise.
En fait dans ces formes d'exercice juridique, la Directive qui impose des obligations de resultat est de loin preferable au Reglement qui est a la base d'obligation de moyens (donc legalement contraignant pour les Etats0. J'ai toujours defendu l'obtion Directive donc je reste dans la constance du oui mais.