Contre l'ouverture à la concurrence des ouvrages hydroélectriques

valérianne

/ #20 c'est légal et constitutionnel -cf TFUE

2014-10-17 15:00

Pour marché intérieur et TAFTA, "L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants: a) l'union douanière; b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; (...) voir plus?http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR