Pour une sortie du Grand Est et un retour à l'Alsace institutionnelle


Visiteur

/ #333 Re:

2016-01-03 10:18

#328: -  

 Très bonne question! au quel cas ou les impôts ne sont pas recouvrés, il me semble qu'il y a saisie des biens jusqu'à annulation de la dette. Si votre maison une fois vidée reste le seul bien a saisir, il est évident que cela pose un problème pour vous, l'Etat dans tous les cas sera payé, il pourrait bien être question d'une vente à l'enchère publique, le reste vous revenant?

C'est ce que je pense...