Appel à la reconnaissance des professions du spectacle en Suisse romande

Jean-Pierre Potvliege
Visiteur

/ #207 Re: Re: RE : #195: pierrick porchet

2010-11-13 11:49

#202: Jean-Louis Johannides - Re: RE : #195: pierrick porchet

 

Ce que tu dis à propos des salaires assurés par le fonds action intermittent parait énorme !


Voici la modification de l'art. 23 al. 3bis qui pourrait être interprété, par le SECO, dans le sens de mon post précédant !

 

 

"Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 23, al. 3bis, 4 et 5 14.12.2007

Art. 23, al. 3bis, 4 et 5 3bis Un revenu réalisé dans le cadre d'une mesure de marché du travail financée par les

pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a demeurent réservées."