RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3
Quoted post
Visiteur |
#3594 question d'un député2013-06-05 09:54Question n° 24827 : déposée au JO : 23/04/13 M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement en catégorie A des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économique sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants). Aujourd’hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions nécessitent 3 années d’études supérieures. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un reclassement en catégorie A, revendication portée depuis plus de 20 ans et soutenue par de nombreux élus de notre majorité gouvernementale sous la précédente législature. Cette reconnaissance est indispensable pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Au-delà de cette logique, cette reconnaissance serait en parfaite cohérence avec l’action du Gouvernement. En effet, le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale souligne la nécessité d’une valorisation du métier de travailleurs social, en mettant en avant son rôle essentiel en matière de cohésion sociale. La revalorisation de cette filière ne pourra se faire sans que les missions des agents ne soient reconnues à leur juste valeur et devra permettre une amélioration effective des conditions d’évolution des carrières. Il s’agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité qui touche une filière majoritairement féminine. Malgré ces éléments, le ministère de la fonction publique maintient les propositions de reclassement dans le Nouvel Espace Statutaire de catégorie B et a présenté les projets de décret au Conseil Supérieur de la Fonction publique territorial e le 3 octobre 2012. Ceux-ci ont toutefois reçu un avis défavorable du CSFPT qui a formulé un vu demandant au Gouvernement d’ouvrir des négociations sur cette filière. À ce jour les décrets ne sont pas sortis. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le statut des travailleurs sociaux et les mesures qu’elle envisage de prendre relatives à l’ouverture de négociations sur la filière médico-sociale pour la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. |
Réponses
Visiteur |
#3595 reponse de l'eat au députédéputé2013-06-05 09:54:53Aux termes de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l’État dans les catégories A, B ou C s’opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d’accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). |
JE |
#3597 Re: question d'un député et réponse du gouvernement....2013-06-05 10:33:24
Reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux en catégorie APublié le 3 juin 2013 dans QUESTIONS ECRITES Question n° 24827 : déposée au JO : 23/04/13 M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement en catégorie A des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économique sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants). Aujourd’hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions nécessitent 3 années d’études supérieures. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un reclassement en catégorie A, revendication portée depuis plus de 20 ans et soutenue par de nombreux élus de notre majorité gouvernementale sous la précédente législature. Cette reconnaissance est indispensable pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Au-delà de cette logique, cette reconnaissance serait en parfaite cohérence avec l’action du Gouvernement. En effet, le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale souligne la nécessité d’une valorisation du métier de travailleurs social, en mettant en avant son rôle essentiel en matière de cohésion sociale. La revalorisation de cette filière ne pourra se faire sans que les missions des agents ne soient reconnues à leur juste valeur et devra permettre une amélioration effective des conditions d’évolution des carrières. Il s’agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité qui touche une filière majoritairement féminine. Malgré ces éléments, le ministère de la fonction publique maintient les propositions de reclassement dans le Nouvel Espace Statutaire de catégorie B et a présenté les projets de décret au Conseil Supérieur de la Fonction publique territorial e le 3 octobre 2012. Ceux-ci ont toutefois reçu un avis défavorable du CSFPT qui a formulé un vœu demandant au Gouvernement d’ouvrir des négociations sur cette filière. À ce jour les décrets ne sont pas sortis. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le statut des travailleurs sociaux et les mesures qu’elle envisage de prendre relatives à l’ouverture de négociations sur la filière médico-sociale pour la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
Réponse publiée le : 28/05/13 Aux termes de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l’État dans les catégories A, B ou C s’opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d’accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l’État, des personnels relevant des corps d’assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d’encadrement ou d’expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d’emplois d’assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l’indice brut 638, soit unee rémunération inférieure à l’indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d’emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l’État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d’emplois d’assistants et conseillers sociaux : tel est l’objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l’État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques est actuellement examinée.
|
Tous contre la location du Motu HOREA de TUMARAA.
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
SUR LA TRANSPARENCE DES NOUVEAUX RITES FUNÉRAIRES PONTIFICAUX
3373 Créé: 2024-09-23
Pour une transparence des débats sur la vie chere en Martinique
606 Créé: 2024-09-10
Pour maintenir les extensions du tram liégeois vers Herstal et Seraing
1553 Créé: 2024-08-29
STIB Pour le rétablissement d’une liaison directe entre le terminus Esplanade et le centre ville par la prolongation de la ligne 4.
208 Créé: 2024-09-26
Contre le bétonnage abusif d'une zone boisée à Esneux, afin de créer une piste cyclable inadaptée.
199 Créé: 2024-09-23
La crèche de Cucuron en danger
159 Créé: 2024-09-22
NON aux 30.000 m2 d'entrepôts au coeur de Wavre!
243 Créé: 2024-09-19
من أجل تأسيس تنسيقية خاصة بالأطباء العامين الخريجي من الجامعات الروسية والأوكرانية
123 Créé: 2024-09-22
RECONNAISSANCE DU SIEGE EMPECHE DE BENOIT XVI ET CONVOCATION DU CONCLAVE
16085 Créé: 2023-10-23
Cessez-le-feu immédiat au Liban
103 Créé: 2024-09-23
!! Pour que reste Madame Barbara à l'école maternelle de la Grande Louvière !!
92 Créé: 2024-09-23
STOP LA FEYSSINE
79 Créé: 2024-09-26
Pour une construction d'un nouveau gymnase supplémentaire, l'école secondaire du Rocher
396 Créé: 2024-03-02
Soutien aux revendications des assistant(e)s maternel(le)s auprès de la Ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la jeunesse et des Familles
706 Créé: 2024-05-28
Pétition pour la réouverture de la halte ferroviaire de Montmollin-Montezillon
54 Créé: 2024-09-16
Obtenir de la municipalité de Lac-aux-Sables le droit de voter par correspondance et qu'elle diffuse en direct les séances du conseil municipal.
542 Créé: 2024-06-30
Demande de titularisation des pharmaciens contractuels de la santé publique
43 Créé: 2024-09-20
Maintien du Master LEA Japonais
44 Créé: 2024-09-18
NON à l’extension du Projet SO Stockel
294 Créé: 2024-09-07
Demande de titularisation des médecins dentistes contractuels de la santé publique
37 Créé: 2024-09-25