A tous les chefs de gouvernement_moratoire sur le gaz de schiste

S'il y a des volontaires pour traduire dans les langues de l'UE (Anglais, Allemand, Espagnol, Polonais, etc...) et aussi, relayer et diffuser dans leur pays, ils sont les bienvenus et c'est nécessaire à ce travail puisque les signatures seront transmises aux chefs de gouvernement et au Conseil européen avant la tenue du Sommet, merci de me contacter sur : nongazdeschisteinfos@gmail.com

PETITION :

A tous les chefs de gouvernement des vingt-huit États membres de l'Union européenne présents lors du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 à Bruxelles,

Nous, citoyens européens, espérions que la Commission européenne ait pris acte - après le dépouillement de la consultation en 23 langues - des préoccupations qu’ils ont exprimés concernant les risques potentiels pour la santé et l’environnement liés aux projets d’extraction de gaz de schiste et aux pratiques de la fracturation hydraulique. Bien qu’elle semble avoir pris « la mesure de l’importance des risques engendrés par l’exploration ou l’exploitation du gaz de schiste, des dangers environnementaux et sanitaires (impacts de cette industrie sur la santé), face au peu de bénéfices engendrés, qu'elle reconnaît l’impact de la fracturation hydraulique sur l’eau de surface ou souterraine, le retraitement des eaux contaminées dans le processus, les possibles tremblements de terre, la pollution des sols, etc…, la Commission n’a « formulé que des principes minimaux applicables au gaz de schiste que les États membres sont invités à suivre» entérinant ainsi la victoire des lobbies sur l’intérêt général, la préservation de l’environnement et la mobilisation citoyenne.

C’est donc une simple recommandation (non-obligatoires et possédant  seulement un caractère déclaratoire) que l’Union a émis afin de «  garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l'environnement et du climat en ce qui concerne la technique de fracturation hydraulique à grands volumes (fracking) utilisée notamment dans l'exploitation du gaz de schiste » puisqu’elle reconnaît que la majeure partie de la législation de l'Union en matière d’environnement est antérieure à la pratique de la fracturation hydraulique à grands volumes et alors qu’une étude de la Direction Générale des Politiques Internes du Parlement européen faisait état d’une quinzaine de lacunes dans la législation de l’UE ainsi que d’ innombrables études et rapports - émanant de scientifiques confirmés - mettaient en évidence les impacts avérés et les risques encourus, elle a choisi d’ignorer toutes ces mises en garde.

L’UE a, ainsi,  préféré répondre aux sirènes des lobbies et ne pas garantir pas l’application de règles obligatoires visant à protéger l’environnement, la santé publique et à inclure la participation des citoyens au processus de décision, lesquels doivent, maintenant, se tourner vers leurs gouvernements respectifs.

Nous, citoyens européens, demandons à l’ensemble des Etats membres, par la présente pétition, un moratoire sur la fracturation hydraulique et l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels (Unconventional Fossils Fuels) tant que la législation européenne n’y sera pas adaptée. [1]

Mise en ligne par Danièle Favari, juriste de l'environnement et droit européen de l'environnement, Invitée du Parlement européen à l’Atelier sur « l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste dans l’Union européenne et ses impacts sur l’environnement et la politique énergétique », Auteure de "Les vrais dangers du gaz de schiste".

[1] Par exemple, nécessité d’une évaluation d’impact environnemental, mais aussi, réévaluer le champ d’application de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000-60), relever le seuil insuffisant dans la directive sur l’étude des incidences environnementales (EIE) au lieu de la retirer, définir les prescriptions concernant le traitement des eaux usées, et encadrer les activités industrielles du secteur de la chimie (renforcement de la directive REACH)