Ensemble contre les cotisations déguisées OACIQ 2013
Guy |
/ #754 Re: oaicq = cul2013-10-17 23:42#745: oaicq= cul - oaicq = cul attendez le meilleur s'en vient ! j'en suis persuadé, rien ne nous fera reculer ! POURSUITE CONTRE DUPROPRIO INC. - L’OACIQ dépose une requête en jugement déclaratoireNuméro d'article: 123714
2013/10/11 - 10:29
Montréal (Québec), le 11 octobre 2013 – L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) vient de déposer une requête en jugement déclaratoire à l’intention de l’entreprise DuProprio inc. auprès de la Cour supérieure du Québec en matière civile. Cette requête vise à déterminer si, comme le maintient l’OACIQ, les activités que mène DuProprio contreviennent à la Loi sur le courtage immobilier. « Notre rôle est de veiller à ce que les intérêts de la population en matière de courtage immobilier soient respectés. C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de qualifier clairement la nature des activités de DuProprio », a affirmé le président et chef de la direction de l’OACIQ, M. Robert Nadeau. Rappelons que l’OACIQ a intenté une poursuite contre DuProprio en 2009 au motif d’avoir agi de manière à laisser croire qu’elle était autorisée à exercer l’activité de courtier immobilier alors qu’elle ne détenait aucun permis à cet effet. À la suite du jugement acquittant DuProprio, l’Organisme a porté la décision en appel, laquelle a été confirmée par la Cour supérieure du Québec en matière pénale en 2013. « Ce dernier jugement ne permettant toutefois pas de se prononcer sur la portée de l’activité de courtier, nous avons décidé de ne pas en appeler de la décision et avons plutôt déposé une requête en jugement déclaratoire afin d’analyser l’ensemble du modèle d’affaires de DuProprio. Comme la mission principale de l’OACIQ est de voir à l’application de la Loi sur le courtage immobilier, il est de notre devoir d’aller au bout de ce processus », conclut M. Nadeau. À propos de l’OACIQ |
|
Sauver la Maison Dinu Lipatti
Enseignement - NON aux réductions budgétaires !
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
Non à la modification des contrats d'adoption
2138 Créé: 2025-04-18
Pour une Rue Roger le chat à Mont-sur-Marchienne en hommage à sa mascotte
455 Créé: 2025-04-23
Pétition pour le maintien de l'Ecole de LANAYE
384 Créé: 2025-04-24
Contre la fermeture de la maison de repos Albert De Latour gérée par le CPAS de Schaerbeek
368 Créé: 2025-04-18
Pour l'apposition d'une plaque ou d'une statue de Roger le Chat à Mont -sur-marchienne
132 Créé: 2025-04-25
🚉 Sauvons la gare de Hainin – Non à sa fermeture !
589 Créé: 2025-04-18
Réparation et Réouverture de la RD35 à GERBAIX
585 Créé: 2025-01-19
NON au parking payant à Berchem-Ste-Agathe /NEE tegen betalend parkeren in Sint-Agatha-Berchem
172 Créé: 2025-04-19
Protection sociale complémentaire santé : 30€ maintenant !
2507 Créé: 2024-09-27
✍️ Maintenons le poste de bibliothécaire au Chant d’Oiseau
689 Créé: 2025-04-09
Pour un CENTRE DE SANTÉ participatif à ST-BRUNO-BERRIAT-EUROPOLE
139 Créé: 2025-04-11
NON AU MASSACRE!!
112 Créé: 2025-04-18
PETITION REVENDIQUANT UN TRAJET DE SOINS ÉPILEPSIE
625 Créé: 2025-02-20
STOP à la taxe communale des immondices et égoûts de la ville de Herstal
65 Créé: 2025-04-23
Non au projet éolien de la Tonnelle
121 Créé: 2025-03-13
Maintien des primes à la rénovation en région wallonne
522 Créé: 2025-03-15
TOUCHE PAS MON EUROPACAMP - PETITION
52 Créé: 2025-04-27
Pour le rétablissement de la ligne de bus 50, Bruxelles-Midi - Lot sans correspondance!Voor de restauratie van buslijn 50, Brussel-Zuid - Lot zonder aansluiting!
49 Créé: 2025-04-24
RECONNAISSANCE DU SIEGE EMPECHE DE BENOIT XVI ET CONVOCATION DU CONCLAVE
18626 Créé: 2023-10-23
Remboursement ticket Le Kof Le Mans 22 février 2025
265 Créé: 2025-04-03