Non à la modification du PLU d'ALBA LA ROMAINE

le figaro.fr

/ #516 conflit d'intérêt, prise illégale d'intérêt et recel de prise illégale d'intérêt

2013-11-25 09:08

Articles 432-12 du Code pénal et l'article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.

Le fait, pour un élu, «de recevoir (…) directement ou indirectement, un intérêt quelconque (…) dans une opération dont elle a, au moment de l'acte (…), la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende», dit le Code pénal. Pour autant, le statut d'élu n'interdit pas en soi tout contrat ou bénéfice personnel lié à une installation sur sa commune. Seulement, l'élu doit le générer dans un cadre strictement privé, hors sa qualité de maire et, lors de l'exercice de ses fonctions, ne pas participer aux votes ni délibérations sur le projet, affirme le Code général des collectivités territoriales.