Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

MIA,,voter bien,voter malin

/ #24804 Re: Encore taxe:-(

2014-02-21 19:47

#24790: mea culpa -

Mise en circulation de véhicules par des personnes résidant en Belgique et taxe a payer

2014-02-20 22:16

 

C'est ILLEGALE CE QU'ILS FONT.... LIRE @canule vidéo,,,,http://www.tvlux.be/video/controles-routiers-papiers-svp-_15520.html#.UwXi6eQ4xeg. JADE
DANS CETTE VIDEO, le conducteur a payer une Amende DE 733 EUROS?,,,le conducteur utilise une voiture étrangère ,mais c'est UNE VOITURE POUR SA PROFESSION ! il est en toute l'égalité, la preuve c'est que :CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. F. G. Jacobs
présentées le 26 mai 2005 (1)1. Dans les présentes affaires, le tribunal de police de Neufchâteau (Belgique) a demandé à la Cour de trancher la question de savoir si le droit communautaire s’oppose ou non à ce qu’une législation nationale impose à un résident d’immatriculer un véhicule mis à sa disposition par la société qui l’emploie et qui est établie dans un autre État membre lorsque l’employé est aussi actionnaire, administrateur ou gérant de ladite société et qu’il fait usage du véhicule concerné dans l’exercice de sa profession.


L’article 3, paragraphe 2, point 2, de l’arrêté royal belge, du 20 juillet 2001, relatif à l’immatriculation des véhicules (2), prévoit, par exception à la règle générale selon laquelle les résidents doivent immatriculer les véhicules qu’ils souhaitent utiliser en Belgique, qu’il n’est pas obligatoire d’immatriculer un véhicule utilisé par une personne pour l’exercice de sa profession, et immatriculé à l’étranger au nom d’un propriétaire étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail; dans un tel cas, une attestation fournie par l’administration belge en charge de la taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après la «TVA») doit se trouver à bord du véhicule.
conclusion : les agents routier ont VOLER 733 EUROS au conducteur !!! ok,
Si un jour il vous arrive le même problème que ce conducteur,, SURTOUT NE PAYER PAS ! C'est illégal :-(

Mais penser quand même d'avoir dans votre voiture  dans un tel cas, une attestation fournie par l’administration belge en charge de la taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après la «TVA») doit se trouver à bord du véhicule.