CSST Courtiers immobiliers

Quel rôle l’OACIQ joue-t-il dans cette
décision de la CSST?
• Après avoir discuté avec la Fédération des chambres immobilières du Québec, celle-ci a
indiqué qu’elle allait mener le dossier de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(CSST) pour défendre les intérêts de ses membres au sujet de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (LATMP).
• Pour sa part, l’OACIQ a :
o informé la CSST que la Loi sur le courtage immobilier (LCI) de 2010 ne change
aucunement le statut des courtiers par rapport à l’ancienne loi pour déterminer s’ils
sont des travailleurs autonomes ou non;
o informé la FCIQ de ses représentations.
Quelle est la position de l’OACIQ à ce
sujet?
• La Loi sur le courtage immobilier de 2010 ne change rien au statut des courtiers travaillant
dans une agence.
• Les courtiers peuvent, comme sous l’ancienne loi, être à l’emploi d’une agence ou agir comme
travailleurs autonomes pour elle :
o Le contrat liant les courtiers et l’agence est un des éléments déterminants pour
établir ce lien et non la LCI.
• La LCI ne prévoit pas de lien de subordination entre le courtier et l’agence; ce lien ne doit pas
être confondu avec l’encadrement professionnel prévu.
o La LCI n’exige pas que cet encadrement professionnel soit prévu dans un contrat de
travail.
o La situation des courtiers débutants et des courtiers réguliers ne diffère pas.
• Aucune modification à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n’a
été faite qui justifierait cette décision de la CSST.
• La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles relève de la CSST. C’est
elle-même qui doit voir comment appliquer sa loi.