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A l'école du rire : un référendum après la signature du bail.... |
/ #12862014-11-21 18:30Le référendum localLe dispositif existant auparavant, en matière de démocratie locale, a été considérablement élargi par les textes instaurant le référendum local instituant le référendum décisionnel Ces textes sont codifiés aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 et R. 1112-1 à R. 1112-17 du CGCT. D'une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour éclairer le conseil municipal appelé à délibérer. Le caractère décisionnel du référendum est, néanmoins, conditionné par un niveau suffisant de participation des électeurs. Qui peut proposer l'organisation d'un référendum dans la commune ?Le conseil municipal peut décider de soumettre à référendum local tout projet de délibération relatif à une affaire de la compétence de la commune. Le maire, seul, peut proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel (articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 du CGCT). Qui décide d'organiser le référendum local ?Dans une même délibération, le conseil municipal détermine les modalités du référendum local, fixe la date du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet de délibération ou d'acte qui sera soumis à référendum local. Quand doit intervenir le scrutin ?Il ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat dans le département. Dans quels délais la délibération doit-elle être transmise au représentant de l'Etat ? Le maire dispose de huit jours maximum pour transmettre la délibération. Qu'advient-il en cas de problème ?Le représentant de l'Etat dispose de dix jours, à compter de la réception de la délibération, pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Son recours peut être assorti d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande s'il y a un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué ou sur le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local. La suspension intervient dans les quarante-huit heures lorsque l'exercice d'une liberté publique ou individuelle est menacée (article L.O. 1112-3 du CGCT). Qui organise le scrutin ?Le maire organise le scrutin. Quel est le caractère des dépenses relatives au référendum local ? Ce sont des dépenses obligatoires pour la commune (article L.O. 1112-5 du CGCT). Qu'advient-il du projet soumis à référendum local ? sauf que pour nous, le bail est signé, c'est un acte publié au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE, donc référendum ou pas référendum peu importe, cela n'apportera rien de plus au dossier, même si certains croient encore les dires du maire.
Il est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s'il réunit la moitié des suffrages exprimés. A défaut, il n'a qu'une valeur consultative. Le texte adopté par voie de référendum local est soumis aux règles de publicité et de contrôle en vigueur pour une délibération du conseil municipal (article L.O. 1112-7 du CGCT). Peut-on organiser un référendum local plusieurs fois sur le même objet ? Un délai d'un an au moins doit s'écouler entre deux référendums locaux portant sur le même objet. Y a-t-il des périodes où l'on ne peut pas organiser un référendum local ?Oui. A savoir :
Quand la délibération organisant un référendum local devient-elle caduque ?
Dernière modification : 04/03/2013
Il aurait été judicieux, monsieur le maire, de faire un référendum avant de signer le bail et non après, mais ça vous le savez très bien, vous êtes coincé avec votre bail. vous auriez du prendre un avocat avant de signer votre bail.
ON NE LAISSE PAS UNE POIGNEES DE CONSEILLERS DECIDER DU SORT DE NOTRE PAYSAGE CETTE ATTITUDE EST INADMISSIBLE
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