Clauses interdisant les animaux dans les baux résidentiels Montréal Québec

L’interdiction imposée par le locateur de garder un animal porte atteinte aux droits
fondamentaux du locataire reconnus par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne quant au respect de la vie privée et par l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne qui accorde la droit à la jouissance paisible des biens. Ces articles sont violés puisque le locateur s’ingère dans la vie privée du locataire en l’empêchant de vivre librement selon ses valeurs et le prive de son droit de bénéficier pleinement de la jouissance son logement en le forçant à se départir de son animal sans motif valable. En aucun endroit le législateur a indiqué qu’une disposition contractuelle d’un bail de logement pouvait primer des dispositions impératives du Code civil du Québec ou la Charte des droits et libertés de la personne.
http://www.spadequebec.ca/ScriptorBD/documents/672986/Jean%20Turgeon%20animaux%20en%20appart%202010%20avec%20autorisation.pdf