CFE Chartres Métropoles

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/ #107 CFE CHARTRES MÉTROPOLE CE MOQUE DE NOUS

2012-11-28 19:07

Le Sénat donne aux collectivités la possibilité de recalculer la Cotisation foncière des entreprises (lundi 26 novembre)
Les sénateurs ont adopté à l’unanimité l’amendement (article additionnel après l’article 18) déposé par le Rapporteur général de la commission des finances, François Marc (Soc – Finistère), qui permet aux collectivités de recalculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites entreprises.

Cet amendement autorise les collectivités à modifier exceptionnellement, si elles le souhaitent, "la délibération prise" au titre de 2012. La perte des recettes pour les collectivités est compensée par une majoration de dotation globale de fonctionnement, versée par l’Etat aux collectivités.