Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

Quoted post

Eddy

#18607

2014-02-10 13:20

Il y a plusieurs années, différentes fédérations de motards se sont unies pour payer un bureau d'avocats suite à des problèmes pour l'importation de motos. Suite à cela, l'état belge ainsi que les constructeurs de motos ont étés condamnés et ont du dédommager de gros montants. De cela est né ce que l'on appel la loi Grosjean.....
A bon entendeur ....

Réponses

Tcb

#18644 Re: à 18607

2014-02-10 13:27:35

#18607: Eddy -

Moi ce que je propose c'est de déposer plainte au Conseil d'Etat,, mais j'ai pas l'impression que le Belge comprend ce que je dis !!

Le Conseil d'Etat se compose de 36 membres, de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la juridiction qui vérifie que les lois, décrets et ordonnances sont bien conformes à certaines dispositions de la Constitution. Elle surveille aussi bien la répartition des compétences entre l'état fédéral (lois) que les communautés et les régions (décrets et ordonnances).

On peut saisir la Cour constitutionnelle de deux manières :

  1. avec une requête d'annulation d'une loi ou d'une autre règle ayant la même force.
  2. quand une autre juridiction pose une question préjudicielle (une question portant sur la manière dont une procédure doit se dérouler). Cette question doit être réglée avant le début de la procédure.

La Cour se compose de douze juges - six francophones et six néerlandophones. Chaque groupe linguistique est constitué de trois juristes et de trois hommes politiques.