Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

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D&G

#21055 Re: TAXE KILOMETRIQUE

2014-02-11 10:44

#20858: tcb - TAXE KILOMETRIQUE

réponse à benoit LUTGEN et tous les autres ministres à la con : mon cul pour celle-là , vous vous dites contres cette loi mais c est vous tous qui l avez décidée . Il est quand même bizarre que DARDEN n aie  jamais pu instaurer la vignette ; les trois régions ne tombants pas d accord , et par on ne sait quel coup de baguette magique celles-ci sont d accord sur, non seulement   une taxe au km, mais en plus le saucissonnage de tous nos faits et gestes !. Belle démocratie pour vous les rats mais pas pour le peuple . Confirmant par cette taxe et d autres points, vos idées dictatoriales ; je suggerais que toutes les personnes devant tester le mouchard refusent catégoriquement de le faire,avec en cas de problèmes pour ceux-ci que toutes les personnes qui ont signé la pétition( et d autres ) montent au créneau pour défendre ses derniers. Il est de toute façon impératif que nous gardions la pression car après les élections il vont nous la rétablir en disant que c est le gouvernement précédent qui l avait avalisée.       Il y a quelques années ils disaient "citoyens " ,aujourd hui "concitoyens , pourquoi ? parceque il nous prenent pour des cons: mais méfiez vous des cons lorsqu ils  vont s éveiller

signé :  D&G

 

Réponses

ENAMARE

#21065 Re: Re: TAXE KILOMETRIQUE

2014-02-11 10:53:54

#21055: D&G - Re: TAXE KILOMETRIQUE

La Belgique son projet de vignette s'est vu refusé pour discrination lors d'une réunion les 20 et 21 décembre 2012 avec  la DG Move direction des transports, les expert européens ont adressé cette note aux trois gouvernements.

Là on sera pisté comme du gibier


Visiteur

#21073 Re: Re: TAXE KILOMETRIQUE

2014-02-11 10:56:40

#21055: D&G - Re: TAXE KILOMETRIQUE

que c'est bien dit ! bravo!

tcb

#21078 Re: Re: TAXE KILOMETRIQUE

2014-02-11 10:58:11

#21055: D&G - Re: TAXE KILOMETRIQUE

Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est une haute juridiction administrative qui contrôle l'administration et intervient lorsque le citoyen estime que l'administration n'a pas respecté la loi.

Cette juridiction est composée d'une section législation et d'une section administration.

La section législation intervient en tant que conseiller juridique du parlement et du gouvernement lorsque ceux-ci élaborent des lois. Cette juridiction ne se prononce pas sur l'opportunité politique d'une nouvelle loi mais sur ses fondements constitutionnels : elle émet donc un avis technique. De plus, son avis n'est pas contraignant.

La section administration du Conseil d'Etat est une juridiction qui peut annuler les actes administratifs du pouvoir exécutif s'ils sont illégaux. Les actes administratifs sont des règlements et des actes individuels. Chaque personne qui peut justifier d'un intérêt peut s'adresser au Conseil d'Etat pour demander l'annulation des actes administratifs. La section ne peut pas annuler les actes du pouvoir législatif comme les lois et les décrets.

Le Conseil d'Etat se compose de 36 membres, de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la juridiction qui vérifie que les lois, décrets et ordonnances sont bien conformes à certaines dispositions de la Constitution. Elle surveille aussi bien la répartition des compétences entre l'état fédéral (lois) que les communautés et les régions (décrets et ordonnances).

On peut saisir la Cour constitutionnelle de deux manières :

  1. avec une requête d'annulation d'une loi ou d'une autre règle ayant la même force.
  2. quand une autre juridiction pose une question préjudicielle (une question portant sur la manière dont une procédure doit se dérouler). Cette question doit être réglée avant le début de la procédure.

La Cour se compose de douze juges - six francophones et six néerlandophones. Chaque groupe linguistique est constitué de trois juristes et de trois hommes politiques.

alors il faut porter ce problème devant la CONSEIL D'état c'est mieux q'une pétition !!!!