Même si le préfet refuse le permis de construire pour le parc eolien d'Innimond : le promoteur EDF EN a le droit d'attaquer la décision du préfet devant les tribunaux et obtenir gain de cause !!!

Alors est ce que vous comprenez maintenant l'importance de la signature du bail ?????

#3225: -  

Effectivement un tant soit peu de responsabilité et de respect amène à lire et comprendre un contrat que l'on signe  lorsque l'on  le fait seul  et au nom de tous.

La moindre des choses aurait été d'adjoindre des clauses suspensives en annexe 5 de la promesse de bail ,  par exemple que le projet ne soit accepté qu'à la seule condition que la population  le valide.

Au lieu de cela nous avons hérité d'un contrat qui ne protège que EDF EN et n'offre aucune porte de sortie à la commune.

Nous dépendons maintenant de l'avis du Préfet nommé par un gouvernement qui souhaite à tout prix développer l'éolien (refus de porter la distance minimale à 1000m, refus de prolonger le droit de rétractation à 30 jours...) et quand bien même ce haut fonctionnaire  refuserait  l'accord du permis de construire ou  l'autorisation d'exploiter, EDF EN est en droit de saisir les tribunaux.

Merci pour votre perspicacité Monsieur le maire!