Page 6 du jugement rendu le 6 octobre 2011 publié avec l'accord de Madame BEGULE
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l'action engagée par Madame Nicole BEGULE, Madame Marie BEGULE et Monsieur Julien BEGULE comme non prescrite
Déclare irrecevable l'exception d'incompétence
Dit que la dépossession de la parcelle D45 et la construction du parking et du parc pour enfants sur son assiette sont illégales et constitutives d'une voie de fait,
Donne acte à la commune d'ALBA LA ROMAINE de ce qu'elle a restitué la parcelle D 45
Constate toutefois que le terrain n'a pas été remis dans son état d'origine
Condamne la Commune d'ALBA LA ROMAINE à la remise en état en procédant à:
- la reconstruction à l'identique du mur d'enceinte en partie détruit ( pierres apparentes en basalte local)
- dans la partie parking, l'enlèvement du gravier et du terrassement réalisé, remise en terre végétale
- dans la partie parc pour enfants, la remise à niveau de cette partie qui à l'origine était en contre-bas de la zone parking et en pente douce

Condamne la Commune d'ALBA LA ROMAINE à verser à chacun des demandeurs la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
Déboute Madame Nicole BEGULE, Madame Marie BEGULE et Monsieur Julien BEGULE de leur demande au titre du préjudice moral
Condamne la Commune d'ALBA LA ROMAINE à verser à chacun des demandeurs la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Condamne la commune d'ALBA LA ROMAINE aux dépens
Dit qu'ils seront recouvrés au profit de la SCP BERAUD LECAT MARTINEZ, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile

Signé par : LE GREFFIER et LE PRESIDENT