#20: Fabio21 - Re: Re: Re: Re: Boycotter la facture de 65 % de Février !!!

Nous aussi nous nous interrogeons sur la légalité du paiment en avance... il existe bien un texte dans lequel on explique le principe de la "redevance", celle ci doit l'être pour "service rendu" ...donc...?

une source sur lequel je me penche actuellement:

http://arco-isere.blogspot.fr/2009/10/legislation-sur-la-collecte-de-dechets.html

#21: LE COLLECTIF DES USAGERS DE LA REDEVANCE INCITATIVE AUXONNE VAL DE SAONE - Re: Re: Re: Re: Re: Boycotter la facture de 65 % de Février !!!

Si je me base sur d'autres types de délégations de services public (type eau potable ou assainissement), il existe en fait le paiement d'avance des parts fixes, et c'est effectivement le fonctionnement choisi par la Com Com. Mais, une collectivité peut elle exiger ce paiement d'avance en ce substituant à un délégataire (comme c'est le cas pour les délégations de services publics ?) puisque la prestation est effectuée par son personnel.

Pour le boycott de la facture, il faudrait sans doute se renseigner auprès de la caisse des dépôts et des consignations : ainsi chaque famille aurait le choix de payer soit à la com com (via le trésor public) soit à la caisse des dépôts ou le règlement de la facture serait bien consigné, mais non versé à la com com le temps de régler le litige.....