Statuts des enseignants des écoles d'art territoriales

 NOS STATUTS : NOUS AVONS ASSEZ ATTENDU !

Nous, les enseignants des écoles supérieures territoriales d'art, demandons une redéfinition de nos statuts et une réévaluation de nos rémunérations, pour répondre aux ambitions collectives et publiques de nos établissements.

________________________

Depuis de nombreuses années déjà, les écoles d'art sont entrées dans le dispositif LMD pour appartenir à la communauté de l'enseignement supérieur. Cela a demandé aux enseignants d'adapter les dispositifs pédagogiques  et leurs enseignements.

En 2010, le Ministère de la Culture a exigé que les écoles territoriales d'art modifient leur statut juridique et se transforment en EPCC pour pouvoir délivrer les diplômes en toute autonomie. L'AERES a d'ailleurs agréé ces diplômes de fin d'études (5 ans après le Bac) au grade de Master. A cette occasion, le CNESER a fait remarquer, fin 2010, que les statuts des enseignants n'étaient pas conformes aux statuts des enseignants du supérieur. Ainsi, alors que nous sommes sollicités pour mettre en place des programmes de recherche et participer aux communautés universitaires, rien, dans les statuts actuels (alignés sur les certifiés de l'enseignement secondaire et définis par un décret de 1991) ne permet de le faire… à part des décharges horaires accordées ici ou là selon des règles locales.

Pour clore cette réforme de l'enseignement des écoles supérieures d'art, il reste donc à modifier le statut des enseignants des écoles territoriales supérieures d'art. Tout le monde en convient et, notamment les plus hauts responsables de l'Etat, puisque la Ministre de la Culture et de la communication s'y est engagée publiquement à plusieurs reprises.

Comme vous le savez, l'article 85 de la loi ESR de juillet 2013 a fait obligation au gouvernement de remettre au 30 juin 2014 un rapport au parlement sur l'évolution du statut des Professeurs d'enseignement artistique des écoles supérieures territoriales d'art. Des auditions ont eu lieu au Ministère de la Culture et de la Communication, mais aussi à l'Association des Maires des Grandes Villes de France et à l'Association des Communautés Urbaines de France, qui ont constitué un groupe de travail sur cette question. Les associations professionnelles et les syndicats y ont également fait entendre leurs points de vue.

Aujourd'hui ce rapport, rédigé par les services du Ministère de la Culture et de la Communication, n'est toujours pas parvenu aux commissions parlementaires destinataires et nous nous inquiétons de ce retard. Ce retard n’augure rien de bon, et nous y restons très attentifs.

Nous, les enseignants des écoles supérieures territoriales d'art, demandons que ce rapport soit rapidement rendu public pour que de véritables négociations se mettent en place. Il est nécessaire de définir des solutions ambitieuses et durables qui tiennent compte des enjeux qu'implique l'engagement de nos écoles dans l'enseignement supérieur et la recherche qui lui est adossée.  Des solutions qui engagent véritablement une redéfinition de nos statuts et une réévaluation de nos rémunérations alignées sur les grilles indiciaires de maître assistant (métiers de l'enseignement - Catégorie A) ou sur la grille indiciaire de maître de conférence à l'Université. Car pour répondre aux ambitions collectives et publiques de nos établissements, il nous faut être reconnus et soutenus par des statuts en rapport avec nos missions.

Cette pétition sera adressée à :

 - Ministère de la culture

- Assemblée Nationale

 - Senat

 - CNFPT

 - Association des Maires des Grandes Villes de France

enseignants ensba nantes    Contacter l'auteur de la pétition