Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

 Selon l'article L.2121-25 du CGCT le compte-rendu doit être affiché dans la huitaine !

 Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat indique que l'affichage des procès-verbaux des délibérations d'un conseil municipal est « entièrement régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ». 

 Dans sa décision, la Haute Juridiction rappelle que « les séances des conseils municipaux sont publiques" (art. L.2121-18 du CGCT), que « le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » (art. L.2121-25) et que « l'affichage du compte rendu de la séance (…), a lieu, par extraits, à la porte de la mairie » (art. R. 2121-11).

Afin d'informer le public sur la gestion municipale, le maire a donc « l'obligation légale de faire afficher , par extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance ».

Le délai est très très largement dépassé : Le recours à la lettre recommandée serait effectivement utile et nécessaire.