NON aux Factures rétroactives d'EDF

Quoted post

24heures

#128 Re: Re: Re: Bien le bonjour

2017-11-13 22:03

#127: 24heures - Re: Re: Bien le bonjour  

Autre argument : l'article L. 137-2 du code de la consommation (appilcable en l'état aux particuliers)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Autrement dit, pour réclamer de l'argent pour juillet 2015, il aurait fallu qu'EDF le fasse avant juillet 2017 (sans parler des sommes pour les mois antérieurs)

Avec mon post précédent, 2 bonnes raisons pour contester, personne ne s'est déjà servi de ces arguments?

Réponses

Alain TERIM

#129 Re: Re: Re: Re: Bien le bonjour

2017-11-14 15:22:55

#128: 24heures - Re: Re: Re: Bien le bonjour  

 

Ces arguments non pas étés utilisés pour la bonne raison que personne n'a eu à les invoquer dans les tribunaux, les sommes réclamées sont de l'ordre du médiateur et un juge ne tranche pas ces affaires.

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Si un avocat pouvait nous éclairer un peu ou nous soutenir ...!