nous demandons la reconnaissance de la nullité de la promesse de bail signée par le maire d'Innimond en 2012 pour

- mésinformation des conseillers des effets irréversibles de la promesse de bail

- délégation de pouvoir abusive

- vice de procédure ( irrégularités concernant la convocation, l'ordre du jour, la prise de connaissance des documents avant consentement)

nous n'attendrons pas parce que les promoteurs eux ne nous feront pas de cadeaux

les conseillers doivent agir comme ils l'ont déjà fait et vite, plus le temps passe plus le piège se referme sur la commune

la promesse de bail n'a pas lieu d'être et le projet non plus

Plus de promesse de bail.. plus de projet eolien.. et tout ira bien 

#4076: pas de promesse pas de projet -  

 Pourquoi le maire dit cela ?

pour gagner du temps car il sait très bien que EDF est en train d'avancer dans son projet  

mais m le Préfet ne va peut être pas se faire mener par ce maire de 100 habitants  

meme s'ils s'échangent régulièrement des textos , comme le dit le maire  

comment croire e nodet lorsqu'il dit en public qu'il est contre le projet !  Pour qui prend t'il  

la population ?

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■ "Promesse de bail vaut bail. Cette signature est irrévocable. Le délai de rétractation n’est que de 7 jours."

se poser les bonnes questions avant de signer une promesse de bail emphytéotique, http://agirpourlaxaintrie.fr

-Conseil 30 MARS 2012 : le maire demande une délégation de pouvoir sans préciser la nature du document qui sera signé 15 jours plus tard.

-12 avril 2012 : signature de la promesse de bail par le maire sans que personne ne puisse exercer de droit de rétractation

■ "La convocation doit être écrite sous quelque forme que ce soit, indiquer tous les points de l'ordre du jour."

"Quelle que soit l’importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération."

http://www.collectivites-locales.gouv.fr

-Conseil de JUIN 2012 : la validation de la signature de la promesse de bail n'est pas portée à l'ordre du jour, les conseillers ne sont pas au courant de la délibération qui sera présentée et n'ont donc pas pris connaissance du document signé par le maire. La délibération n'est pas légale.

SI TOUTES LES CHOSES AVAIENT ETE FAITES CORRECTEMENT MONSIEUR LE MAIRE,

NOUS NE SERIONS PAS DANS CETTE SITUATION AUJOURD'HUI.

SITUATION QUE VOUS AVEZ CRÉÉE DE TOUTES PIECES SANS AUCUN SCRUPULE.

"Comment imaginer qu’un bail emphytéotique, analysé par les meilleurs avocats de France, soit rédigé uniquement par le promoteur, qui en fixe lui seul le contenu et les conditions, et qu’il soit proposé à un propriétaire foncier, sans qu’il ait à en modifier une virgule ? Comment ne pas soupçonner alors que ce bail puisse cacher des surprises ? Pourquoi ces signatures sont-elles entourées du plus grand secret par les promoteurs, qui demandent aux signataires et aux élus de garder le silence sur le projet ?

Ce manque de transparence dénote bien qu’il y a trop de choses à masquer et un manque de clarté prémédité."

http://agirpourlaxaintrie.fr

Notre promesse de bail ne contient aucune clause restrictive pour protéger la commune. Signée avec précipitation, elle donne tous les droits à EDF EN et aucun à la commune. Son existence et surtout son caractère irrévocable ont été cachés et continuent à l'être par quiquonque prétend que la promesse de bail ne vaut pas bail, qu'une consultation publique peut la remettre en cause, que le conseil municipal peut la contrer, que le préfet peut l'annuler etc. 

Le préfet s'exprimera sur le dépôt du dossier de permis de construire mais ne peut annuler les effets de la promesse de bail. De même, la clause suspensive intégrée au document des servitudes de passage n'a d'effet que sur le document des servitudes et en aucun cas sur la promesse de bail. Seul le Tribunal administratif pourrait éventuellement prononcer la nullité du contrat.

Le maire s'étonne d'entendre des gens dire que le projet continue ... nous nous étonnons depuis un an d'entendre à chaque conseil municipal de nouvelles contre-vérités de sa part.

nous sommes "pris en otages" par :

a) un poisson rouge

b) une promesse de bail signée en avril 2012 par un maire dans des circonstances pas très régulières

#4084: -  

 notre sous-Préfète est nommée à Paris - il faudra attendre que le nouveau Préfet se mette au courant des dossiers difficiles.

Soyons un peu patient ! il sera peut-être dynamique pour étudier notre dossier ! 

je ne comprends pas l'EDF qui veut des éoliennes, alors qu'il vende le courant produit par les éoliennes en dessous du prix qu'ils achètent ? idem pour les panneaux solaires, les propriétaires font mettre ces panneaux sur leur toit sans connaître la longévitié exacte des panneaux qu'il faut d'abord amortir avant d'avoir du courant gratuit.

Qui va payer la réparation des éoliennes ? qui va nous débarrasser des vieilles éoliennes en trop mauvais état ? qui va entretenir les chemins pour aller avec du gros matériel entretenir ou réparer les éoliennes ?  est-ce que toutes ces questions sont écrites dans un contrat signé par les parties intéressées. Sans écrit rien n'existe

Ce n'est pas la sous-préfète qui décidera du permis de construire mais le préfet de l'ain. Il est au courant de tout ce qui se passe et les informations redescendent ensuite au maire qui n'a jamais daigné répondre aux courriers qui lui ont été adressés. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ...

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TOUT A ETE FAIT CORRECTEMENT !  JE NE VOIS PAS OU EST LE PROBLEME

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Maintenant que les conseillers ont émis un avis défavorable au projet (février 2015), et surtout maintenant que le maire se dit contre le projet (conseil du 19 aout 2015), nous demandons en toute logique au maire et à son conseil municipal de défendre avec nous la nullité de la promesse de bail : ils peuvent faire une lettre à la DREAL, au Préfet de l'ain, au Conseil Général, au Conseil Régional et au Tribunal Administratif pour leur expliquer pourquoi ce document n'a à leurs yeux aucune légitimité et doit être considéré comme nul. Les arguments ne manquent pas, ils n'ont que l'embarras du choix (voir 4081).

#4091: -  

La liste des mensonges du maire est maintenant tellement longue qu'il a perdu toute crédibilité. En a-t-il conscience ?

 DESORMAIS NOUS NE POURRONS PLUS LE CROIRE

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Le problème quand on ment, c'est qu'on finit pas ne plus savoir ce que l'on dit, ce que l'on pense, ce que l'on fait

EN 2012 : LE MAIRIE signe une promesse de bail seul

EN 2015 : LE MAIRE SE DIT CONTRE le projet éolien

il faut arriver à suivre....

dire qu'il est contre le projet éolien n'est pas en soit un mensonge de la même nature que les autres au sens où après la consultation et l'obtention du non renouvellement de la promesse de bail il n'a pas vraiment le choix dans sa position officielle, il est contraint de dire publiquement qu'il suit l'opinion de la majorité.

Les mensonges beaucoup plus graves sont toutes les déclarations qu'il a accumulé pendant 1 an et demi pour faire croire que l'engagement pris par la commune en 2012 n'était pas ferme et ainsi minimiser sa responsabilité. ce sont tout ce qu'on a entendu de sa part et que certains conseillers ont repris sans se méfier :

- promesse de bail ne vaut pas bail (Progrès aout 2014 et dit à plusieurs d'entre nous)

- si 60 % des gens n'en veulent pas, on arrête tout (septembre 2014)

- si c'est le lieu qui pose problème, demain je prends mon téléphone et j'appelle AJM Energy, pas de souci (repas classes 2014)

-si le conseil vote contre, la promesse de bail tombe (Progrès aout 2014)

-le vote peut tout stopper avant même la décision du préfet

- le préfet viendra un de ces vendredi

- et désormais : les choses ont été faites correctement en 2012

etc...

en effet, il n'a plus grande crédibilité dans ce qu'il dit. Certes il est très difficile d'obtenir gain de cause auprès du tribunal administatrif car la procédure est complexe et on peut nous dire que les délais sont dépassés. Mais cela n'enlève en rien aux manquements avérés et aux manières de faire qui sont également la preuve qu'il était bien difficile de distinguer le vrai du faux à l'époque, surtout quand la grande majorité d'entre nous avait une totale confiance.

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Le but actuel n'est pas de réduire la production nucléaire mais de simuler une façade "verte".

Le Progrès, 18 août 2014 : "on n'est pas prêt à vendre notre âme au diable"

Le Progrès, 9 août 2015 : "nous sommes tous pris en otages"

Eolien : un gouffre financier pour la France.

27-08-2015

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